Mentions légales VV & RV

Conditions Générales de Vente

Visites Virtuelles & Réalité Virtuelle

 

SAS Lodge-INN – Conditions Générales de Vente Visite Virtuelle et Prestations VR

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations (prestations matérielles ou prestations de services, dénommées ci-après la « Prestation ») fournies au client (dénommé ci-après le « Client ») par la société SAS Lodge-INN (dénommés ci-après le « Prestataire »). Les Conditions Générales de Vente sont contractuellement associées au devis signé par le Client (ci-après dénommé le « Devis »). Les Conditions Générales de Vente et le Devis forment le contrat (dénommé ci-après le « Contrat »). La Prestation peut inclure (avec accord des 2 parties) une prestation d’études, de conseils et d’hébergement dans les conditions financières prévues dans le Devis. Par la signature du Contrat ou par sa validation par voie électronique, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve l’ensemble des dispositions contractuelles du Contrat. Le présent Contrat annule et remplace toutes dispositions additionnelles ou contradictoires prévues par tout autre document extérieur au Contrat précédent la signature des présentes, à l’exclusion par conséquent des avenants, le cas échéant, ultérieurement signés entre les parties.

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TARIFS ET PAIEMENTS

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Les prix de vente de la Prestation sont ceux applicables au moment de la signature du Contrat par le Client. Les prix indiqués dans le Contrat sont libellés en Euro et calculés hors taxes (HT). Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable à la date de signature par le Client du Contrat. Les prix de la Prestation vendue sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat par le Client. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer la Prestation commandée au prix indiqué dans le Contrat. La commande de la Prestation donne lieu dès la conclusion du Contrat, au versement d’un acompte minimum de 30% du montant total hors taxe convenu, le solde devant être réglé à la réception de la Prestation par le Client 30 jours ouvrables au plus tard à compter de la date de livraison. Une fois le Contrat signé, le Client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de signature du Devis pour transmettre tous les éléments au Prestataire (Les programmes, fichiers non développés par le Prestataire et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu interactif ou non interactif). Conformément à ce qui est prévu dans le Devis et le Client doit avoir organisé avec le Prestataire dans ce même délai un rendez-vous de prise de vue « shooting ». A défaut d’avoir transmis les éléments précités et d’avoir sollicité auprès du Prestataire un rendez-vous dans le délai de 6 mois susmentionné, le Prestataire sera alors autorisé à facturer la Prestation au Client. Toute commande ne sera valide et effective qu’après la signature du Contrat et l’encaissement de l’acompte prévu tel que susmentionné, à l’exception des établissements publics qui feront l’objet de modalités de paiement particulières définies dans le Devis. Les conditions tarifaires de toute offre commerciale proposée à un prospect, formalisée sous la forme d’un Devis, ont une durée de validité de 30 jours ouvrables maximum à compter de l’émission de l’offre commerciale. Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée indiquée dans les dites offres. Les factures doivent être exclusivement réglées, par chèque bancaire, par Carte Bancaire, par virement ou prélèvement SEPA. En cas d’incident de paiement lors d’un prélèvement SEPA, le Prestataire se réserve le droit de facturer une pénalité de 100 € HT pour couvrir son préjudice financier et il se réserve le droit de représenter le prélèvement dans les meilleurs délais.

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CAHIER DES CHARGES ET MODIFICATIONS

 

Une commande engage les parties à compter de la signature d’un Devis et des présentes Conditions Générales de Vente. Tous les suppléments non prévus dans le Contrat seront facturés séparément et devront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement dans le Contrat (changement de la disposition des éléments graphiques, changement de couleurs, de formes, etc.) sera facturée en supplément.                                                                                                                 

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Le Prestataire s’engage à respecter des délais de livraison raisonnables. Les délais de livraison sont fonction de l’importance de la Prestation à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donc donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison de la Prestation ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts et la commande ne pourra pas être annulée sur ce motif, sauf accord préalable et exprès du Prestataire.En particulier, le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :

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– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations contractuelles ;

– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;

– la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le délai indicatif mentionné dans le Contrat débute dès la réception par le Prestataire de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques …) transmise par le Client et dès la réception de l’acompte initial.

 

GARANTIES

 

La Prestation est garantie conformément aux dispositions légales applicables.

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MODIFICATIONS – RÉSILIATION – ANNULATION – INDEMNITÉS – PÉNALITÉS DE RETARD

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Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par le Client notamment relatives aux conditions de paiement, ainsi que l’annulation totale ou partielle du Contrat décidée unilatéralement par le Client, autorise le Prestataire à résilier le Contrat de plein droit sans formalités judiciaires, à reprendre la Prestation livrée sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 50% du montant total HT prévu dans le Contrat. En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel de la Prestation livrée au jour de la réception, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal conformément à l’arrêté du 24 Juin 2016 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal. L’application de pénalités de retard ne dépossède par le Prestataire du droit de résilier le contrat de plein droit sans formalités judiciaires, sans préjudice de l’obligation du Client à rester redevable auprès du Prestataire de l’ensemble des sommes restant dues. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la Prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce et du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Si dans les quinze jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause susmentionnée relative au retard de paiement, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété de la Prestation vendue jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la Prestation vendue et restée impayée.                                                                

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PRISES DE VUE

 

Lors de la réalisation de la Prestation en extérieur, dans l’hypothèse d’une météorologie ne permettant pas d’effectuer une bonne Prestation (en cas de pluie soudaine, d’un temps orageux, d’un vent fort) ou en cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’arrêter momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut endommager son matériel et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire fixera un nouveau rendez-vous au Client à une date ultérieure. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. En outre, malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation de la Prestation, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité ambiante, de la présence d’objets (véhicules, pancartes, barrières, panneaux publicitaires ou de signalisation, bâtiments, et/ou de personnes, et/ou de l’état du sol (mouillé, boueux, marquage au sol…) qui apparaîtraient sur la Prestation réalisée.                                         .

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SÉCURITÉ

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Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Prestation si celle-ci pourrait lui causer un préjudice corporel ou matériel ou qui pourrait contrevenir à la législation applicable. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’exécuter la Prestation si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail peut être raisonnablement considéré comme un lieu « à risques » (lieux sensibles aux agressions, …). Dans l’une de ces hypothèses si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra décider de quitter les lieux tout en facturant son déplacement. Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux où la Prestation doit être réalisée. Lors de sa Prestation dans des lieux privés et publics (musées, monuments …), un responsable, ou à défaut un employé des lieux, devra accompagner le Prestataire ; Si le Prestataire continue sa Prestation seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf si ces incidents lui sont imputables,

– d’une Prestation considérée comme inutile par le Client,

– d’une Prestation qui n’aurait pas été effectuée dans des lieux précis souhaités par le Client. 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION – DROIT DE RÉFÉRENCE

 

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par le Prestataire restent et demeurent la propriété de de ce dernier et ils sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire. Lorsque la Prestation a été intégralement payée par le Client, les travaux finaux remis au Client sont délivrés sous système dit de « libre d’exploitation ». Par conséquent, le Contrat fait l’objet d’une cession conditionnelle des droits d’auteur sur les travaux remis et exclut de la dite cession les droits portant sur les programmes, fichiers non développés par le Prestataire et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif). A cet effet, le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la licence d’exploitation qui lui est accordée. (Il est à noter, que dans des conditions particulières, le Client pourrait acheter les droits pour se défaire de cette clause. Cette situation devra être actée au cas par cas.) En outre, sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site Internet ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration, … Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux. Enfin, le Client accepte, sans condition, un reversement de royalties au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur des réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable notamment sur les conditions financières devra alors avoir été préalablement convenu par écrit entre le Client et le Prestataire. Toute modification de la Prestation réalisée par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire lui-même (service facturé en sus), sauf accord contraire préalablement stipulé dans le Contrat. Le Client ne peut revendre tout ou partie de la Prestation qui lui a été livrée par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit du Prestataire. Les photographies classiques prises sur les lieux du Client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants où un reversement de royalties est à convenir dans les mêmes conditions susmentionnées). Sauf refus exprès du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le Client parmi ses références commerciales. Le Client peut demander à tout moment et de manière expresse le retrait des données nominatives le concernant qui figurent dans les références conformément à la Loi Informatique et Libertés. Le Prestataire se réserve également le droit de « marquer » sa Prestation notamment les photographies et les Visites Virtuelles transmises au Client (en ajoutant par exemple des annotations écrites et/ou dessinées) tant que ladite Prestation n’est pas intégralement payée par le Client, lesdites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Par défaut, le Client accepte que le Prestataire puisse marquer la Prestation, notamment les photographies réalisées, avec son logo, et/ou mention de son site commercial, notamment dans les photographies classiques, photographies panoramiques, objets à 360° et/ou dans toute page Web relative aux Visites Virtuelles réalisées. De même toute Prestation doit mentionner qu’elle a été réalisée par le Prestataire, y compris après le paiement intégral de la Prestation (conformément à l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). En cas de refus par le Client des précédentes dispositions relatives au marquage et aux mentions du Prestataire, il sera facturé au Client des indemnités à ce titre.   

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PRISES DE VUES RÉGLEMENTÉES

 

La photographie est une œuvre au sens du Code la Propriété Intellectuelle (art. L. 112-2 2°). L’œuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur du seul fait de sa création (art. L. 111-1).Toute exploitation de la photographie qui n’aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon. Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d’une contrefaçon. Le Prestataire transfert uniquement la propriété matérielle des photographies et non la propriété incorporelle. En outre le Client, en sa qualité de diffuseur, ne pourra dénaturer l’œuvre du Prestataire (l’auteur) par un montage ou la modifier qu’après avoir demandé l’autorisation expresse du Prestataire. Les photographies et autres travaux réalisés au titre de la Prestation peuvent représenter des bâtiments et des monuments architecturaux protégés par le droit d’auteur. Les photographies et autres travaux réalisés au titre de la Prestation ne doivent pas porter atteinte au droit à l’image et à la propriété, et à toutes œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (notamment les sculptures, les peintures, les dessins, les œuvres de graphisme, …). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies et autres travaux réalisés au titre de la Prestation, en fonction de l’exploitation faite par le Client. Le Client fait son affaire d’obtenir les autorisations et les droits détenus par des tiers le cas échéant, le Prestataire n’étant pas responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de la Prestation réalisée pour le compte du Client, notamment du droit à l’image.

 

MUSIQUE INTÉGRÉE

 

Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits d’auteur les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client notamment les droits de reproduction et de représentation.

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MODIFICATIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS SUR SITE

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Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.     

 

RESPONSABILITÉ – ETHIQUE

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La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit de la Prestation fournie au Client reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut de la Prestation effectuée. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande de la Prestation engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises. Dans le cas où la réalisation de la Prestation nécessite une autorisation d’un tiers, le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution du Contrat. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait de la Prestation (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs », violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers,) qu’il a effectuée, que ce soit avant ou après le paiement par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si la Prestation comporte des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisées comme étant « contraires aux bonnes mœurs » ou portant atteinte à la législation applicable. Aucun remboursement ne sera alors effectué au profit du Client. D’une manière générale, la responsabilité contractuelle du Prestataire est limitée aux montants versés par le Client au Prestataire dans le cadre du présent Contrat. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects, incidents, prononcés à titre de sanction, spéciaux ou consécutifs, ni d’aucun dommage quel qu’il soit, y compris notamment les dommages causés par une perte d’usage, une perte de données ou de bénéfices, résultant de, ou liés d’une quelconque manière au présent Contrat, de sa maintenance, de son support ou de sa documentation, ou de tout autre élément fourni par le Prestataire, que cette responsabilité soit de nature contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence), alors même que le Prestataire aurait été avisé de la possibilité que ces dommages se produisent ou qu’ils soient prévisibles.     

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

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Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.  

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Les parties conviennent que le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend né de l’exécution du présent Contrat. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON. 

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